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1 autorité judiciaire
судебный орган; судебная власть -
2 autorité judiciaire
сущ.юр. судебная власть, судебный органФранцузско-русский универсальный словарь > autorité judiciaire
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3 pouvoir ou autorité judiciaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pouvoir ou autorité judiciaire
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4 judiciaire
judiciaire [ʒydisjεʀ]1. adjective2. masculine noun* * *ʒydisjɛʀadjectif [acte, institution, erreur] judicial* * *ʒydisjɛʀ adj* * *[ʒydisjɛr] adjectif -
5 autorité
f1) власть2) орган; орган власти•abuser de son autorité — превышать власть;
d'autorité — в обязательном порядке;
avoir autorité sur... — иметь в подчинении;
- autorité administrantede pleine autorité — по полному праву;
- autorité administrative
- autorité administrative locale
- autorité apparente
- autorité centrale
- autorité chargée de l'administration
- autorité de la chose décidée
- autorité de la chose jugée
- autorité civile
- autorité collégiale
- autorité communautaire
- autorité compétente
- autorité concédante
- autorité consulaire
- autorité décentralisée
- autorité disciplinaire
- autorité douanière
- autorité étatique
- autorité exécutive
- autorité fédérale
- autorité fiscale
- autorité gouvernementale
- autorité hiérarchique
- autorité illégale
- autorité individuelle
- autorité judiciaire
- autorité de justice
- autorité de lancement
- autorité locale
- autorité monétaire
- autorité nationale
- autorité de nomination
- autorité parentale
- autorité de police
- autorité de police municipale
- autorité publique
- autorité réglementaire
- autorité relative de la chose jugée
- autorité relative d'une décision
- autorité requérante
- autorité sacrée des traités
- autorité subalterne
- autorité supérieure
- autorité suprême
- autorité de tutelle -
6 autorité
f1. (pouvoir) власть f;autorité paternelle — отцо́вская <роди́тельская> власть; autorité maritale — власть му́жа; l'autorité du gouvernement — власть прави́тельства; régime d'autorité — самовла́стие; диктату́ра (dictature); abus d'autorité — злоупотребле́ние вла́стью; faire acte d'autorité — проявля́ть/прояви́ть власть; agir de sa propre autorité — де́йствовать ipf. ∫ свое́й вла́стью <самоупра́вно, само́вольно, самочи́нно>; avoir autorité sur... — вла́ствовать ipf. над (+); d'autorité — си́лой (de force); — самовла́стно (sans consulter personne); — самово́льно (sans permission); — я́вочным поря́дком < путём> (arbitrairement); de pleine autorité — по́льзуясь всей свое́й вла́стью; un ton d'autorité — авторите́тный (↑вла́стный, повели́тельный) тон; avec autorité — авторите́тно; вла́стноautorité légitime — зако́нная власть;
2. (organes du pouvoir) власть f; о́рганы ◄-ов► pl. вла́сти; вла́сти ◄-ей► pl.; нача́льство coll. (administration);les autorités locales — власть на места́х, ме́стная власть, ме́стные вла́сти; les autorités de la ville — городска́я власть, городски́е вла́сти; les autorités civiles (religieuses) — гражда́нские (духо́вные <церко́вные>) вла́стиl'autorité militaire (judiciaire) — вое́нная (суде́бная) власть;
3. (prestige) авторите́т, прести́ж;l'autorité de l'âge — превосхо́дство во́зраста; l'autorité du dictionnaire Littré — авторите́т словаря́ Литре́; jouir d'une grande autorité — по́льзоваться ipf. больши́м авторите́том; faire autorité en matière de... — быть авторите́тным <по́льзоваться авторите́том> в о́бласти...autorité morale — мора́льный прести́ж < вес>;
4. (personnage qui fait autorité) авторите́т;une autorité en la matière — а́вторитет в да́нной о́бласти.
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7 judiciaire
ʒydisjɛʀjudiciairejudiciaire [ʒydisjεʀ]1 institution richterlich; tribunal ordentlich; autorité Justiz-; police Kriminal-; Beispiel: pouvoir judiciaire Judikative féminin -
8 pouvoir
pouvoir [puvwaʀ]━━━━━━━━━6. compounds━━━━━━━━━➭ TABLE 331. <a. (permission)━━━━━━━━━━━━━━━━━► Lorsque pouvoir sert à donner la permission de faire quelque chose, il peut se traduire par can ou may ; can est le plus courant et couvre la majorité des cas.━━━━━━━━━━━━━━━━━• maintenant, tu peux aller jouer now you can go and play━━━━━━━━━━━━━━━━━► On emploie can lorsque la permission dépend d'une tierce personne ou d'une autorité ; can étant un verbe défectif, to be able to le remplace aux temps où il ne peut être conjugué.━━━━━━━━━━━━━━━━━• elle ne pourra lui rendre visite qu'une fois par semaine she'll only be able to visit him once a weekb. (demande)━━━━━━━━━━━━━━━━━► Lorsque l'on demande à quelqu'un la permission de faire quelque chose, qu'on lui demande un service ou qu'on lui donne un ordre poli, on utilise can ou la forme plus polie could.━━━━━━━━━━━━━━━━━• est-ce que je peux fermer la fenêtre ? can I shut the window?• puis-je emprunter votre stylo ? could I borrow your pen?• pourrais-je vous parler ? could I have a word with you?• puis-je vous être utile ? can I be of assistance?• tu peux m'ouvrir la porte, s'il te plaît ? can you or could you open the door for me, please?• pourriez-vous nous apporter du thé ? could you bring us some tea?━━━━━━━━━━━━━━━━━► Lorsque pouvoir exprime une possibilité ou une capacité, il se traduit généralement par can ou par to be able to ; can étant un verbe défectif, to be able to le remplace aux temps où il ne peut être conjugué.━━━━━━━━━━━━━━━━━• peut-il venir ? can he come?• ne peut-il pas venir ? can't he come?━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━• tu as pu lui téléphoner ? did you manage to phone him?• j'ai essayé de le joindre, mais je n'ai pas pu I tried to get in touch with him but I didn't manage tod. (probabilité, hypothèse)━━━━━━━━━━━━━━━━━► Lorsque pouvoir exprime une probabilité, une éventualité ou une hypothèse, il se traduit par could ; might implique une plus grande incertitude.━━━━━━━━━━━━━━━━━• il pourrait être italien he could or might be Italian• ça aurait pu être un voleur ! it could or might have been a burglar!► bien + pouvoir• où ai-je bien pu mettre mon stylo ? where on earth can I have put my pen?• qu'est-ce qu'il peut bien faire ? what can he be doing?• il a très bien pu entrer sans qu'on le voie he could very well have come in without anyone seeing him• tu aurais pu me dire ça plus tôt ! you could have told me sooner!f. (souhaits) puisse-t-il guérir rapidement ! let's hope he makes a speedy recovery!• puissiez-vous dire vrai ! let's hope you're right!2. <━━━━━━━━━━━━━━━━━► La probabilité, l'éventualité, l'hypothèse ou le risque sont rendus par may ; might implique une plus grande incertitude.━━━━━━━━━━━━━━━━━3. <• est-ce qu'on peut quelque chose pour lui ? is there anything we can do for him?• que puis-je pour vous ? what can I do for you?• désolé, mais je n'y peux rien I'm sorry, but there's nothing I can do about it• je n'en peux plus (fatigue) I'm worn out ; (énervement) I've had enough ; (désespoir) I can't take it any longer4. <• tu crois qu'il va pleuvoir ? -- ça se pourrait bien do you think it's going to rain? -- it might• il se peut qu'elle vienne she may come► il se pourrait que + subjonctif• il se pourrait bien qu'il pleuve it might or could well rain5. <• le quatrième pouvoir ( = presse) the press• avoir pouvoir de faire qch (autorisation) to have authority to do sth ; (droit) to have the right to do sth6. <* * *
I
1. puvwaʀverbe auxiliaire1) ( être capable de) to be able toje n'en peux plus — (épuisement, exaspération) I've had it (colloq); ( satiété) I'm full (colloq)
2) ( être autorisé à) to be allowed to3) ( avoir le choix de)4) ( avoir l'obligeance de)pourriez-vous me tenir la porte s'il vous plaît? — can ou could you hold the door (open) for me please?
5) ( être susceptible de)puisse cette nouvelle année exaucer vos vœux les plus chers — wishing you everything you could want for the new year
qu'est-ce que cela peut (bien) te faire? — (colloq) what business is it of yours?
on peut toujours espérer — there's no harm in wishing ou hoping
s'il croit que je vais payer il peut toujours attendre — if he thinks I'm going to pay he's got another think coming
2.
je ne peux rien pour vous/contre eux — there's nothing I can do for you/about them
3.
verbe impersonnelc'est inimaginable ce qu'il a pu pleuvoir! — you can't imagine ou wouldn't believe how much it rained!
4.
il se peut verbe pronominal impersonnelil se peut que les prix augmentent en juin — prices may ou might rise in June
‘est-ce que tu viendras ce soir?’ - ‘cela se peut’ — ‘are you coming this evening?’ - ‘I may do’
ça ne se peut pas — (colloq) it's impossible
5.
on ne peut plus locution adverbiale
6.
on ne peut mieux locution adverbiale••
II puvwaʀnom masculin1) ( puissance) power2) ( faculté) ability4) ( autorité) power, authority5) Politique power6) Administration, Droit power•Phrasal Verbs:* * *puvwaʀ1. nm1) (= influence, autorité) powerLe Premier ministre a beaucoup de pouvoir. — The prime minister has a lot of power.
avoir pouvoir de faire (= autorisation) — to have the authority to do, to have authority to do, (= droit) to have the right to do
2) (= dirigeants)2. vb aux1) (= avoir la possibilité de) to be able toJe suis déçu de ne pas pouvoir le faire. — I am disappointed not to be able to do it.
Je ne pourrai pas venir samedi. — I won't be able to come on Saturday., I can't come on Saturday.
Je n'ai pas pu le réparer. — I couldn't repair it., I wasn't able to repair it.
Je peux lui téléphoner si tu veux. — I can phone her if you like.
2) (= avoir la permission de)Vous pouvez aller au cinéma. — You can go to the pictures.
3) (hypothèse)Il a pu avoir un accident. — He may have had an accident., He might have had an accident., He could have had an accident.
Il aurait pu le dire! — He might have said so!, He could have said so!
3. vb impers4. vtJ'ai fait tout ce que j'ai pu. — I did all I could.
Fais ce que tu peux. — Do what you can.
Je n'y peux rien. — I can't do anything about it.
on ne peut; Je me porte on ne peut mieux. — I'm absolutely fine., I couldn't be better.
Elle est on ne peut plus gentille. — She couldn't be nicer., She's as nice as can be.
je n'en peux plus (fatigue) — I'm exhausted, (patience) I can't take any more
* * *I.pouvoir verb table: pouvoirA v aux1 ( être capable de) to be able to; peux-tu soulever cette boîte? can you lift this box?; nous espérons pouvoir partir cette année we hope to be able to go away this year; dès que je pourrai as soon as I can; il ne pourra pas venir he won't be able to come; je suis content que vous ayez pu venir I'm glad you could come; il ne pouvait pas cacher son irritation he couldn't conceal his annoyance; il pourrait mieux faire he could do better; elle aurait pu le faire she could have done it; tu peux/pourrais bien me rendre ce service you can/could at least do this for me; tu ne pouvais pas me le dire tout de suite! why couldn't you have told me ou didn't you tell me that right away?; on ne pourrait mieux dire that's very well put; je n'en peux plus (épuisement, exaspération) I've had it○; ( satiété) I'm full○; ⇒ vieillesse;2 ( être autorisé à) to be allowed to; les élèves ne peuvent pas quitter l'établissement sans autorisation pupils can't ou may not ou are not allowed to leave the school without permission; est-ce que je peux me servir de ta voiture? can I use your car?; puis-je m'asseoir? may I sit down?; est-ce qu'on peut fumer ici? is smoking allowed here?; nous ne pouvons tout de même pas les laisser faire we can't just stand by and do nothing; tu peux toujours essayer you can ou could always try; on peut dire que it can be said that; après ce qui est arrivé on peut se poser des questions after what happened questions are bound to be asked;3 ( avoir le choix de) on peut écrire clef ou clé the word can be written clef or clé; on peut ne pas faire l'accord the agreement is optional; il ne peut pas ne pas accepter he has no option but to accept; il peut être malade après tout ce qu'il a mangé after the amount he ate it's no wonder that he is ill;4 ( avoir l'obligeance de) pourriez-vous me tenir la porte s'il vous plaît? can ou could you hold the door (open) for me please?; si tu pouvais garder la petite, je sortirais un peu if you could keep an eye on the baby, I could go out for a while; peux-tu me dire quelle heure il est s'il te plaît? could you tell me the time please?;5 ( être susceptible de) tout peut arriver anything could happen; cela pourrait arriver à n'importe qui it could happen to anybody; il ne peut pas ne pas gagner he's bound to win; où peut-il bien être? where can he be?; où pouvait-il bien être? where could he be?; que peut-il bien faire? what can he be doing?; tout le monde peut se tromper anyone can make a mistake; puisse cette nouvelle année exaucer vos vœux les plus chers wishing you everything you could want for the new year; puisse-t-il revenir sur sa décision we can only hope that he goes back on his decision; puissiez-vous dire vrai let us hope you are right; rien ne pourra l'arrêter nothing can stop him/her; qu'est-ce que cela peut (bien) te faire? what business is it of yours?; il peut toujours espérer there's no harm in wishing ou hoping; s'il croit que je vais payer ses dettes il peut toujours attendre if he thinks I'm going to pay his debts he's got another think coming; elle pouvait mentir, il l'aimait toujours no matter how much she lied, he still loved her; qu'est-ce qu'il peut y avoir comme monde! what a crowd there is!; qu'est-ce qu'il peut faire froid ici! it's so cold here!; ce qu'il peut être grand! how tall he is!; peux-tu être bête! how silly you can be!B vtr que puis-je pour vous? what can I do for you?; je ne peux rien pour vous/contre eux there's nothing I can do for you/about them; je n'y peux rien I can't do anything about it, there's nothing I can do about it; je fais ce que je peux I'm doing my best; ‘je sais que c'est difficile mais qu'y puis-je?’-‘vous pouvez beaucoup’ ‘I know it's hard, but what can I do?’-‘plenty’.C v impers il peut faire très froid en janvier it can get very cold in January; il pourrait arriver que je parte I could ou might leave; il pouvait être 10 heures it was probably about 10 o'clock; il peut neiger comme il peut faire beau it might snow or it might be fine; c'est inimaginable ce qu'il a pu pleuvoir! you can't imagine ou wouldn't believe how much it rained!; ce qu'il peut pleuvoir en ce moment! it's raining really hard at the moment.D il se peut vpr impers il se peut que les prix augmentent en juin prices may ou might rise in June; il se peut or pourrait que j'accepte leur offre I may ou might accept their offer; se peut-il qu'il m'ait oublié? can he really have forgotten me?; se peut-il que vous ayez fait cela? how could you do such a thing?; ‘est-ce que tu viendras ce soir?’-‘cela se peut’ ‘are you coming this evening?’-‘I may do’; cela se pourrait bien very possibly so; il or cela se pourrait (bien) qu'il soit fâché he might (well) be angry; ça ne se peut pas○ it's impossible.E on ne peut plus loc adv il est on ne peut plus timide he is as shy as can be; c'est on ne peut mieux it couldn't be better; il travaille on ne peut plus sérieusement you couldn't ask for a more conscientious worker; il est on ne peut plus désagréable he's thoroughly unpleasant.qui peut le plus peut le moins if you can do something complicated, you can do something simple; autant que faire se peut as far as possible.II.pouvoir nm1 ( puissance) power; pouvoirs surnaturels supernatural powers; pouvoir blanchissant d'un détergent whitening power of a detergent; pouvoir d'évocation d'un mot evocative power of a word;2 ( faculté) ability; avoir un remarquable pouvoir d'adaptation to be remarkably adaptable; avoir le pouvoir de faire to be able to do;3 ( ascendant) power (sur over); le pouvoir de qn sur qn sb's power over sb; il la tient en son pouvoir he's got her in his power;4 ( autorité) power, authority; n'avoir aucun pouvoir sur qn to have no power over sb; je n'ai pas le pouvoir de décider it's not up to me to decide; il n'est pas en mon pouvoir de prendre une telle décision I'm not the one who decides;5 Pol power; pouvoir absolu/royal absolute/royal power; après 15 ans de pouvoir after 15 years in power; avoir le pouvoir to be in power; exercer le pouvoir to exercise power; prendre le pouvoir to take power; arriver au pouvoir to come to power; se maintenir au pouvoir to stay in power; séparation des pouvoirs separation of powers; en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés by reason of ou in exercise of the powers invested in us; avoir tous pouvoirs to have ou exercise all powers; donner tous pouvoir à qn to give sb full powers, to confer full powers on sb; les pleins pouvoirs full powers; le pouvoir en place the government in power;6 Admin, Jur power; déléguer ses pouvoirs à qn to delegate powers to sb; pouvoir par-devant notaire power of attorney; donner pouvoir à qn to give sb a proxy.pouvoir d'achat purchasing power; pouvoir calorifique calorific value; pouvoir exécutif executive power; le pouvoir judiciaire ( corps) the judiciary; pouvoir législatif legislative power; pouvoir séparateur Phys resolving power; pouvoir spirituel spiritual power; pouvoir temporel temporal power; les pouvoirs constitués the powers that be; pouvoirs exceptionnels emergency powers; pouvoirs publics authorities.I[puvwar] nom masculin1. [aptitude, possibilité] poweravoir un grand pouvoir de concentration/de persuasion to have great powers of concentration/persuasionil n'est plus en notre pouvoir de décider de la question we're no longer in a position to decide on this matterje ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour t'aider I'll do everything ou all in my power to help you3. POLITIQUEa. [exercice] powerb. [gouvernants] governmenta. [parti élu] to be in power ou officeb. [junte] to be in powerles gens au pouvoir ne connaissent pas nos problèmes those in power ou the powers that be don't understand our difficultiesa. [élus] to take officeb. [dictateur] to seize powerexercer le pouvoir to exercise power, to govern, to rulele pouvoir exécutif executive power, the executivele pouvoir judiciaire judicial power, the judiciaryle pouvoir législatif legislative power, the legislaturele pouvoir local local government, the local authoritiesavoir du pouvoir sur quelqu'un to have power ou influence over somebodypouvoir calorifique (inférieur)/supérieur (net)/gross calorific value————————pouvoirs nom masculin plurieloutrepasser ses pouvoirs to overstep ou to exceed one's authoritya. [administrateur] to have full powers to do somethingb. [architecte, animateur] to have carte blanche to do somethingpouvoirs exceptionnels POLITIQUE special powers (available to the President of the French Republic in an emergency)2. [gouvernants]3. [surnaturels] powersII[puvwar] verbe auxiliaire1. [avoir la possibilité, la capacité de]je peux revenir en France I'm able to ou I can return to Franceje peux vous aider? [généralement, dans un magasin] can I help you?je ne peux pas dormir I'm unable to ou I can't sleeptout le monde ne peut pas le faire/en dire autant! not everybody can do it/say that!le projet ne pourra pas se faire sans sa collaboration the project can't be carried out without her collaborationtu ne peux pas ne pas l'aider you MUST help her, you can't refuse to help her2. [parvenir à] to manage ou to be able toavez-vous pu entrer en contact avec lui? did you succeed in contacting ou manage to contact him?c'est construit de telle manière que l'on ne puisse pas s'échapper it's built in such a way that it's impossible to escape ou as to make escape impossible3. [avoir la permission de]vous pouvez disposer you may ou can go nowsi on ne peut plus plaisanter, maintenant! it's a pretty sad thing if you can't have a laugh anymore![avoir des raisons de]je suis désolé — ça, tu peux (l'être)! (familier) I'm so sorry — so you should be ou and with good reason ou and I should think so too!4. [exprime une éventualité, un doute, un risque]la maladie peut revenir the disease can ou may recurattention, tu pourrais glisser careful, you might ou could slipj'aurais pu l'attendre longtemps, elle n'arrive que demain! I could have waited a long time, she's not coming until tomorrow!après tout, il pourrait bien ne pas avoir menti he may well have been telling the truth after allil pourrait s'agir d'un suicide it could ou may ou might be a suicideil peut arriver que... it may (so) ou can happen that...5. [exprime une approximation]6. [exprime une suggestion, une hypothèse]tu pourrais au moins t'excuser! you could at least apologize!, the least you could do is (to) apologize!il aurait pu me prévenir! he could've ou might've warned me!7. [en intensif]qu'a-t-elle (bien) pu leur dire pour les mettre dans cet état? what can she possibly have said for them to be in such a state!8. (littéraire) [exprime le souhait]————————[puvwar] verbe transitif[être capable de faire]on n'y peut rien it can't be helped, nothing can be done about itj'ai fait tout ce que j'ai pu I did my level best ou all I coulda. [physiquement] I'm exhaustedb. [moralement] I can't take anymore ou stand it any longerc. [je suis rassasié] I'm full (up)je n'en peux plus de l'entendre se plaindre sans cesse I just can't take his continual moaning any moreregarde-le danser avec elle, il n'en peut plus! (familier & humoristique) just look at him dancing with her, he's in seventh heaven!————————se pouvoir verbe impersonnelça se peut it may ou could beça se peut, mais... that's as may be, but...sois calme, et s'il se peut, diplomate keep calm and, if (at all) possible, be tactfulil se pourrait bien qu'il n'y ait plus de places it might ou could well be fully booked -
9 acte
acte [akt]1. masculine nouna. ( = action) actionb. [de notaire] deed ; [d'état civil] certificatec. ( = partie de pièce de théâtre) actd. [de congrès] actes proceedingse. (locutions)• prendre acte que... to record formally that...► faire acte de2. compounds* * *akt
1.
nom masculin1) ( action) actmes/tes actes — my/your actions
2) Droit deed3) Théâtre act4) Philosophie actual
2.
actes nom masculin pluriel (de congrès, réunion) proceedings; Religion actsPhrasal Verbs:* * *akt1. nm1) (= action) act2) THÉÂTRE act3) DROIT (= certificat, déclaration)prendre acte de — to note, to take note of
2. actes nmpl(= compte-rendu) proceedings* * *A nm1 ( action) act; acte isolé/raciste isolated/racist act; acte de guerre/violence act of war/violence; l'acte de chair sexual congress; un acte de foi lit, fig an act of faith; mes/tes actes my/your actions; être libre de ses actes to do as one wishes; faire acte d'allégeance/de bravoure/charité to show allegiance/courage/charity; faire acte d'autorité to exercise one's authority; faire acte de candidature to put oneself forward as a candidate; faire acte de citoyen to perform one's duty as a citizen; faire acte de présence to put in an appearance;2 Jur deed; passer des actes to execute deeds; demander/donner acte de to ask for/make acknowledgement of; prendre acte de gén to take note of; Jur to take cognizance of; j'en prends acte I'll bear it in mind; dont acte gén point noted; Jur which is hereby legally certified;3 Théât act; pièce en un acte one-act play;4 Philos actual; passer de la puissance à l'acte to go from the potential to the actual; en acte in actuality.B actes nmpl1 (de congrès, réunion) proceedings;2 Relig acts.acte d'accusation bill of indictment; acte authentique authenticated deed; acte de contrition act of contrition; acte de décès death certificate; acte de l'état civil birth, marriage or death certificate; acte de foi act of faith; acte gratuit gratuitous act; acte manqué parapraxis spéc, Freudian slip; acte de mariage marriage certificate; acte médical Méd medical treatment; acte de naissance birth certificate; acte notarié notarial deed; acte officiel instrument; acte de parole speech act; acte sexuel sexual act; acte de vente bill of sale; l'Acte unique européen Single European Act; les Actes des apôtres the Acts of the Apostles.[akt] nom masculinA.[SÉQUENCE]sa mort annonçait le dernier acte de la campagne d'Italie/de la Révolution his death ushered in the last episode of the Italian campaign/the RevolutionB.[ACTION]juger quelqu'un sur ses actes to judge somebody by his/her actionspasser aux actes to take action, to actacte de bravoure act of bravery, brave deed, courageous actacte de terrorisme terrorist action, act of terrorisma. [chercheur d'emploi] to submit one's application, to apply2. MÉDECINEacte chirurgical ou opératoire operationa. [consultation] (medical) consultationb. [traitement] (medical) treatment3. PSYCHOLOGIEa. [généralement] to actb. [névrosé, psychopathe] to act outc'était peut-être un acte manqué maybe subconsciously I/he did it deliberately4. RELIGIONa. act of faithb. HISTOIRE [pendant l'Inquisition] auto-da-féC.[ACTION LÉGALE, POLITIQUE]faire acte de témoin to act as a witness, to testify2. POLITIQUE [en France][en Grande-Bretagne]D.[DOCUMENT ADMINISTRATIF, LÉGAL]acte de l'état civilcertificate delivered by the registrar of births, deaths and marriagesje demande acte du fait que... I want it on record that...donner acte de quelque chose [constater légalement] to acknowledge something formallydont acte duly noted ou acknowledgeda. [faire constater légalement] to record somethingb. [noter] to take a note of ou to note something2. [en droit pénal]3. [en droit civil]acte authentique ou notarié notarial actacte de donation deed of covenant, gift4. [en droit commercial]acte d'association partnership agreement ou deed, articles of partnership————————actes nom masculin pluriel1. [procès-verbaux] proceedings[annales] annals2. RELIGION -
10 instance
instance [ɛ̃stɑ̃s]feminine nouna. ( = autorité) authorityb. ( = prière, insistance) il l'a fait sur les instances de ses parents he did it because of pressure from his parentsc. ► en instance ( = en cours)* * *ɛ̃stɑ̃s1) ( autorité) authority2) ( demande) entreaty4) ( attente)* * *ɛ̃stɑ̃s1. nf1) DROIT2)3) ADMINISTRATION authorityinstances dirigeantes [association, club sportif] — ruling body, governing body, [parti politique] ruling body
2. instances nfpl(= prières) entreaties* * *instance nf1 Pol ( autorité) authority; les instances internationales international authorities; l'instance supérieure the higher authority; l'instance suprême the highest authority; en dernière instance in the final analysis; les instances d'un parti politique the leaders of a political party;2 ( demande) entreaty; il a accepté sur les instances de ses amis he accepted on the entreaties of his friends; il m'a demandé avec instance de venir he pleaded with me to come;3 Jur ( action) legal proceedings (pl); ( juridiction) level of jurisdiction; introduire une instance to start legal proceedings, to institute an action; être en instance de divorce to be engaged in divorce proceedings; instance supérieure higher level; en seconde instance on appeal;4 ( attente) l'affaire est en instance the matter is pending; courrier en instance mail pending attention; train en instance de départ train about to depart.[ɛ̃stɑ̃s] nom féminin1. [organisme] authorityle dossier sera traité par une instance supérieure the file will be dealt with at a higher level ou by a higher authorityintroduire une instance to start ou to institute proceedings————————instances nom féminin plurielsur ou devant les instances de son père, il finit par accepter in the face of his father's entreaties ou pleas, he eventually accepteden dernière instance locution adverbialeen instance locution adjectivale[courrier] ready for postingen instance de locution prépositionnelleêtre en instance de divorce to be waiting for a divorce ou in the middle of divorce proceedings -
11 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
12 agent
m1) агент; сотрудник; представитель; уполномоченный представитель•- agent administratifagent de douane, agent des douanes, agent douanier — таможенный чиновник [инспектор], таможенник
- agent de l'Administration
- agent d'affaires
- agent assermenté
- agent d'assurance
- agent d'autorité
- agent de brevets
- agent centralisé
- agent de change
- agent de la circulation
- agent commercial
- agent comptable
- agent consulaire
- agent contractuel
- agent contractuel de droit public
- agent sous contrat
- agent des contributions
- agent convoyeur
- agent dépendant
- agent diplomatique
- agent de direction
- agent de l'Etat
- agent étatique
- agent étranger
- agent d'exécution
- agent d'expédition
- agent de la force publique
- agent des forces armées
- agent de fret aérien
- agent général d'assurance
- agent du Gouvernement
- agent immobilier
- agent des impôts
- agent indépendant
- agent judiciaire du Trésor
- agent maritime
- agent monté
- agent négociateur
- agent nocif
- agent notificateur
- agent officieux
- agent placeur
- agent de police
- agent de police judiciaire
- agent de police municipale
- agent politique
- agent à poste fixe
- agent de poursuites
- agent poursuivant
- agent de probation
- agent provocateur
- agent public
- agent public non fonctionnaire
- agent de renseignement
- agent secret
- agent du service des brevets
- agent du service général
- agent statutaire de droit public
- agent de sûreté
- agent de surveillance
- agent technique des eaux et forêts
- agent titulaire
- agent de transport
- agent en uniforme
- agent de vente
- agent verbalisateur -
13 vente
fкупля-продажа; продажа; договор купли-продажиêtre en vente libre — находиться в свободной продаже;
vente à condition, vente conditionnelle — купля-продажа, совершённая под условием одобрения товара покупателем
- vente à l'acquittévente avec réserve d'élection d'ami — продажа с оставлением за покупателем права указать другого покупателя
- vente à l'agréage
- vente aléatoire
- vente à l'amiable
- vente avec arrhes
- vente par autorité de justice
- vente sur bannis
- vente en bloc
- vente à la boule de neige
- vente avec cadeau
- vente au cadran
- vente caf
- vente par caisse
- vente à caractère international
- vente de la chose d'autrui
- vente de choses de genre
- vente cif
- vente commerciale
- vente à la commission
- vente compensatoire
- vente au comptant
- vente au compte
- vente concurrentielle
- vente aux consommateurs
- vente à consommer sur place
- vente d'un corps certain
- vente par correspondance
- vente au cours
- vente à crédit
- vente à cri public
- vente à la criée
- vente au déballage
- vente au débarquement
- vente de déclaration de commande
- vente déguisée en donnation
- vente à la dégustation
- vente au détail
- vente directe
- vente en disponible
- vente documentaire
- vente dolosive
- vente à domicile
- vente sur échantillon
- vente à échelle
- vente sur embarquement
- vente à emporter
- vente à l'encan
- vente à l'enchère
- vente aux enchères
- vente à l'essai
- vente en l'état futur d'achèvement
- vente sans facture
- vente ferme
- vente fictive
- vente fob
- vente forcée
- vente forcée aux enchères
- vente à forfait
- vente à formule
- vente franco
- vente franco destination
- vente franco frontière
- vente franco sur wagon
- vente franco-bord
- vente franco-gare départ
- vente frauduleuse
- vente du gage
- vente avec garantie de baisse
- vente à goûter
- vente au gré de l'acheteur
- vente de gré à gré
- vente en gros
- vente d'hérédité
- vente d'immeuble à construire
- vente d'immeubles
- vente immobilière
- vente judiciaire
- vente en justice
- vente lésionnaire
- vente en libre-service
- vente en liquidation
- vente à livrer
- vente loyale
- vente de marchandises
- vente de marchandises sur document
- vente maritime
- vente sur marque
- vente à la mesure
- vente mobilière
- vente sur modèle
- vente par navire désigné
- vente à perte
- vente au poids
- vente sur poursuite
- vente avec primes
- vente à prix ferme
- vente à prix réduit
- vente publique
- vente au rabais
- vente sur référence
- vente à réméré
- vente sur saisie
- vente sur saisie administrative
- vente sur saisie judiciaire
- vente simulée
- vente en solde
- vente spéculative
- vente subordonnée
- vente successorale
- vente à tempérament
- vente à terme
- vente sans terme
- vente translative de propriété
- vente à vil prix -
14 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction -
15 serment
serment [sεʀmɑ̃]masculine nouna. (solennel) oathb. ( = promesse) pledge* * *sɛʀmɑ̃nom masculin1) ( devant une autorité) oath2) ( promesse) liter vow•Phrasal Verbs:* * *sɛʀmɑ̃ nm1) DROIT oathprêter serment — to take the oath, to take an oath
sous serment — under oath, on oath
2) (= promesse) pledge, vowfaire le serment de — to take a vow to, to swear to
* * *serment nm1 ( devant une autorité) oath; déclarer sous serment to declare on GB ou under oath; prêter serment to take the oath; un serment professionnel a professional oath;2 ( promesse) liter vow; faire (le) serment de faire to make a solemn vow to do; échanger des serments to exchange vows; ⇒ faux.le serment d'Hippocrate Méd the Hippocratic oath; un serment d'ivrogne an empty promise; le serment du Jeu de Paume Hist vow taken in 1789 by the French Assembly to create a constitution.[sɛrmɑ̃] nom masculin1. [parole solennelle] oathdéclarer sous la foi du serment to declare on ou upon oath2. [promesse] pledgedes serments d'amour pledges ou vows of lovej'ai fait le serment de ne rien dire I'm pledged ou sworn to secrecyserment d'ivrogne ou de joueur vain promise -
16 pouvoir
puvwaʀ
1. m1) Macht f, Herrschaft f2) ( puissance) Gewalt f3) ( faculté) Können n, Vermögen n4) POL Mandat n5)pouvoirs — pl Befugnis f
2. v irrdürfen, könnenpouvoir1pouvoir1 [puvwaʀ] < irr>1 (être autorisé) können, dürfen; Beispiel: tu peux aller jouer du kannst [ oder darfst] spielen gehen; Beispiel: il ne peut pas venir er kann [ oder darf] nicht kommen; Beispiel: puis-je fermer la fenêtre? kann ich das Fenster schließen?2 (être capable de) können; Beispiel: j'ai fait ce que j'ai pu ich habe getan, was ich konnte; Beispiel: je ne peux pas m'empêcher de tousser ich muss ständig husten3 (éventualité) Beispiel: elle peut/pourrait être en France sie kann [ oder könnte] in Frankreich sein; Beispiel: quel âge peut-il bien avoir? wie alt er wohl sein mag?; Beispiel: c'est une chose qui peut arriver das kann vorkommen4 (suggestion) Beispiel: tu peux bien me prêter ton vélo du kannst [ oder könntest] mir doch wirklich dein Fahrrad leihen; Beispiel: tu aurais pu nous le dire plus tôt! das hättest du uns früher sagen können!II auxiliaireimpersonnel Beispiel: il peut/pourrait pleuvoir es kann/könnte regnen; Beispiel: il aurait pu y avoir un accident es hätte zu einem Unfall kommen können; Beispiel: cela peut arriver das kann vorkommen; Beispiel: il peut se faire que +Subjonctif es kann passieren, dass(être capable de) Beispiel: pouvoir quelque chose pour quelqu'un etwas für jemanden tun können; Beispiel: ne rien pouvoir [faire] pour quelqu'un nichts für jemanden tun können►Wendungen: on ne peut mieux [aller]bestens; n'en plus pouvoir de quelque chose nicht mehr können vor etwas datif; quelqu'un n'y peut rien (ne peut y porter remède) jemand kann nichts dagegen tun [ oder nichts machen]; (n'est pas responsable) jemand kann nichts dafür; si l'on peut dire wenn man so sagen darf; on peut dire que quelqu'un a bien fait quelque chose man darf [ oder kann] wohl sagen, dass jemand etwas wirklich getan hat; le moins qu'on puisse dire das mindeste, was man sagen kann; qu'est-ce que cela peut te faire? was geht dich das an?; ne rien pouvoir [y] faire nichts [daran] ändern könnenimpersonnel Beispiel: cela [oder ça familier ] se peut/pourrait das kann/könnte sein; Beispiel: non, ça ne se peut pas nein, das kann nicht sein; Beispiel: il se pourrait qu'elle vienne es könnte sein, dass sie kommt; autant que faire se peut wenn nur irgend möglich————————pouvoir2pouvoir2 [puvwaʀ]1 \^politique [regierende] Macht; Beispiel: le parti au pouvoir die regierende Partei; Beispiel: être au pouvoir an der Macht sein; Beispiel: arriver au pouvoir an die Macht kommen; Beispiel: prendre le pouvoir die Macht ergreifen2 (autorité) Beispiel: pouvoir sur quelqu'un Macht féminin über jemanden; Beispiel: tenir quelqu'un en son pouvoir jdn in der Hand [ oder Gewalt] haben4 (organes de décision) [Staats]gewalt féminin; Beispiel: pouvoir absolu absolute Gewalt; Beispiel: pouvoir central Zentralgewalt; Beispiel: pouvoir exécutif Exekutive féminin; Beispiel: pouvoir législatif Legislative féminin; Beispiel: pouvoir judiciaire richterliche Gewalt; Beispiel: la séparation des pouvoirs die Gewaltenteilung; Beispiel: pouvoirs publics Staatsorgane Pluriel Behörden Pluriel5 (a. jur, pol:droit, attribution) Befugnis féminin; Beispiel: pouvoirs exceptionnels Sondervollmachten Pluriel; Beispiel: pouvoir de décision Entscheidungsbefugnis -
17 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal
См. также в других словарях:
Autorité judiciaire — ● Autorité judiciaire ensemble des magistrats des juridictions civiles et pénales … Encyclopédie Universelle
Autorité judiciaire — Magistrat Pour les articles homonymes, voir Magistrat (homonymie). Le terme magistrat est né dans la Rome antique et il est toujours utilisé aujourd hui, mais ne recouvre pas la même notion. Un magistrat aujourd hui est une personne ayant un… … Wikipédia en Français
Autorité judiciaire — Procédure civile: expression de la Constitution de 1958 désignant l ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile … Lexique de Termes Juridiques
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
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Judiciaire — Pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l État. Il a pour rôle de contrôler l application de la loi et sanctionne son non respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats, qui se basent sur les… … Wikipédia en Français
Autorite de la chose jugee — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français